Conditions de médiation de Millorca Balear Rentals S.L.

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1. Millorca Balear Rentals S.L. (ci-après "Millorca") exploite une plateforme de mise en relation pour la location de logements de vacances aux Baléares. Millorca agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les propriétaires des logements de vacances (ci-après "Propriétaire") et les clients finaux (ci-après "Client"). Millorca n'est pas partie au contrat conclu entre le Propriétaire et le Client.

1.2 Lorsque Millorca propose une combinaison d'un service touristique principal, tel que l'hébergement, avec des services supplémentaires offerts par le Propriétaire ou d'autres tiers (comme la location de voitures, les assurances voyage, etc.), et que ces services supplémentaires constituent une partie essentielle du service principal, Millorca agit uniquement en tant qu'intermédiaire du contrat entre le Client et le Propriétaire ou le tiers, conformément aux dispositions du Décret Royal sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et de la Loi sur le tourisme des Baléares.

1.3. Millorca n'agit pas en tant qu'organisateur de voyages à forfait, mais en tant qu'intermédiaire de services de voyage liés conformément à la législation espagnole en vigueur. Les contrats concernant les services de voyage liés sont conclus séparément entre le Client et chaque prestataire de services, sans que Millorca ne soit responsable de la bonne exécution des services individuels.

1.4. Les dispositions suivantes, qui régissent le séjour ainsi que les droits et obligations du Client et du Propriétaire, sont convenues par Millorca au nom et avec l'autorisation expresse du Propriétaire. Ces dispositions font partie du contrat conclu entre le Client et le Propriétaire par l'intermédiaire de Millorca.

2. Relation contractuelle

2.1. Le contrat de location du logement de vacances est conclu exclusivement entre le Propriétaire et le Client. Millorca n'est pas responsable de l'exécution des obligations découlant de ce contrat. Sans préjudice des obligations de Millorca en tant que fournisseur de services de voyage liés (notamment la fourniture du formulaire requis par la loi et la mise en œuvre de la protection des fonds des clients en cas d'activités de recouvrement de Millorca) et des conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations légales, Millorca n'est ni organisateur de voyages ni partie au contrat de location du bien immobilier de vacances en cas de réservation, lorsque les conditions selon 1.2 ou 1.3 sont remplies. Par conséquent, Millorca n'est pas responsable des informations fournies par le Propriétaire concernant les prix et les services, de l'exécution des services eux-mêmes ou des défauts de ceux-ci. Toute responsabilité de Millorca découlant du contrat d'intermédiation et des dispositions légales, notamment conformément aux dispositions impératives sur les services de commerce électronique et à distance, demeure inchangée.

2.2. Millorca s'efforce de fournir des informations sur les logements de vacances aussi précises et correctes que possible. L'intermédiaire n'assume cependant aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations.

3. Procédure de réservation

3.1. Les réservations peuvent être effectuées sans communication individuelle via un processus de réservation en ligne (contrat dans le commerce électronique). La réservation est effectuée par le Client via la plateforme de Millorca. L'intermédiaire transmet la réservation au Propriétaire, qui peut l'accepter ou la refuser dans un délai déterminé. Les dispositions suivantes s'appliquent à la conclusion du contrat :

3.1.1. Le processus de réservation en ligne est expliqué au Client sur le site Internet correspondant de Millorca. Le Client a la possibilité de corriger ses saisies, de supprimer ou de réinitialiser l'ensemble du formulaire de réservation en ligne. Les langues de contrat proposées pour la réservation en ligne sont indiquées.

3.1.2. En appuyant sur le bouton "Réserver maintenant", le Client fait une offre ferme au Propriétaire via Millorca en tant que son représentant pour conclure le contrat de location. Le Client reçoit une confirmation électronique immédiate de la réception de sa réservation.

3.1.3. La transmission de l'offre de contrat en appuyant sur le bouton "Réserver maintenant" ne donne pas au Client un droit à la conclusion du contrat de location conformément à ses données de réservation. Le Propriétaire ou Millorca en tant que son représentant sont libres de décider d'accepter ou non l'offre de contrat du Client.

3.1.4. Le contrat est conclu lorsque Millorca en tant qu'intermédiaire et représentant du Propriétaire envoie la confirmation de réservation au Client au nom du Propriétaire. Cette confirmation ne nécessite pas de forme particulière.

3.2. Le paiement s'effectue par un moyen de paiement proposé par la plateforme.

4. Traitement des paiements

4.1. Millorca est autorisé par le Propriétaire en tant que représentant commercial à percevoir tous les paiements en son nom, y compris les frais d'annulation et d'autres paiements tels que la caution, les frais de nettoyage final et d'autres coûts liés aux conditions de location.

4.2. Pour ses services d'intermédiation, Millorca perçoit du Client des frais de service, qui ne sont généralement pas remboursables. Le montant exact de ces frais est communiqué au Client dans l'offre et fait partie du contrat d'intermédiation. Les droits de garantie et les réclamations pour défauts découlant du contrat d'intermédiation ne sont pas affectés par ces frais.

4.3. Après l'envoi de la confirmation de réservation, les frais de service et un acompte de 30 % du prix total doivent être payés. Ce paiement doit être effectué immédiatement après réception des documents de réservation par Millorca. Le solde doit être réglé au plus tard 5 semaines avant le début du voyage. Le Client sera informé de ces conditions de paiement avant la réservation.

4.4. Si le paiement n'est pas effectué à temps et que le Client est responsable de ce retard, Millorca peut, après un rappel et l'expiration d'un délai, résilier le contrat au nom du Propriétaire et percevoir les frais d'annulation conformément au point 6.

4.5. Tant que le Propriétaire peut mettre à disposition le bien réservé conformément au contrat et qu'aucun droit de rétention du Client n'existe, ce dernier n'a pas le droit d'utiliser le bien ou les services réservés sans paiement complet.

5. Caution

5.1. Le Propriétaire peut demander au Client une caution en tant que garantie. Cette caution est une garantie entre le Client et le Propriétaire, et Millorca n'est pas responsable de son remboursement, sauf si elle agit en tant qu'agent de recouvrement. En règle générale, le paiement de la caution se fait sur place et peut être remboursé le jour du départ ou jusqu'à 14 jours après.

5.2. Si le Propriétaire le demande, la caution peut être payée via Millorca par virement, devenant ainsi l'agent de recouvrement. Après le séjour, si le bien est en bon état, Millorca remboursera la caution au Client. En cas de dommages, le montant nécessaire à la réparation sera déduit de la caution, et la différence sera remboursée au Client.

5.3. La caution garantit l'exécution des obligations du Client découlant du contrat avec le bailleur (notamment la restitution des clés, le paiement des coûts supplémentaires sur la base de la consommation, si une facturation séparée a été convenue, l'indemnisation pour les dommages au logement de vacances et les frais de nettoyage - si le Client laisse le logement dans un état extrêmement sale, le Propriétaire se réserve le droit d'utiliser la caution pour couvrir les frais de nettoyage supplémentaires).

5.4. Le Propriétaire ou son représentant a le droit d'effectuer des déductions raisonnables de la caution.

5.5. À moins que le Propriétaire ou ses représentants ne compensent la caution avec les réclamations conformément à la clause 5.3, le remboursement aura lieu le dernier jour de l'occupation avant le départ du Client. Dans le cas contraire, le règlement et, le cas échéant, le remboursement auront lieu au plus tard 14 jours après la fin de l'occupation.

6. Conditions d'annulation

6.1 Le Client est informé qu'il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les contrats de location de logements de vacances, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. L'annulation du contrat n'est donc possible que conformément aux conditions d'annulation convenues dans le contrat.

6.2 Les Propriétaires des logements accordent différentes conditions d'annulation, qui sont divisées en deux catégories : "Annulation Flexible" et "Annulation Fixe". La condition d'annulation respective est affichée pendant le processus de réservation du logement concerné. Les conditions d'annulation correspondantes sont contraignantes et s'appliquent à partir du moment de la réservation.

6.2.1 Annulation Flexible :

Les annulations par le Client sont gratuites jusqu'à 30 jours avant le début du séjour. En cas d'annulation à partir du 29ème jour jusqu'au jour d'arrivée, ainsi qu'en cas de non-présentation, le Client paie 90 % du prix total de la location. Millorca se réserve le droit de conserver la commission pour l'intermédiation, et le Propriétaire reçoit le montant restant.

Les frais de service restent inchangés en cas d'annulation.

6.2.2 Annulation Fixe :

En cas d'annulation jusqu'à 90 jours avant le début de l'occupation : 30 % du prix total de la location.
En cas d'annulation entre 89 et 60 jours avant le début de l'occupation : 50 % du prix total de la location.
En cas d'annulation entre 59 et 30 jours avant le début de l'occupation : 75 % du prix total de la location.
En cas d'annulation à partir de 29 jours avant le début de l'occupation ou en cas de non-présentation : 90 % du prix total de la location.

Les frais de service restent inchangés en cas d'annulation.

6.3 La déclaration de retrait doit être faite par écrit.

7. Obligations du Client envers le Propriétaire

7.1 Le Client s'engage à traiter le logement de vacances et son inventaire avec soin et à indemniser pour tous les dommages causés par lui ou ses accompagnateurs.

7.2 Les défauts ou perturbations concernant le bien ou ses installations doivent être signalés immédiatement au Propriétaire ou à son représentant. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il perd tous ses droits envers le Propriétaire, à moins que ce dernier n'ait pu résoudre le problème.

7.3 Le bien ne peut être utilisé que par les personnes indiquées dans le contrat. En cas de suroccupation, le Propriétaire a le droit de résilier immédiatement le contrat. Les personnes supplémentaires doivent quitter immédiatement le bien.

7.4 Le Client doit suivre toutes les instructions et avertissements concernant l'utilisation du bien et de ses installations. Les installations techniques ne doivent pas être manipulées sans l'accord du Propriétaire ou de son représentant. Le Client est responsable des dommages causés par une manipulation incorrecte.

7.5 Le Client doit respecter toutes les réglementations locales, notamment celles relatives à la protection contre les incendies, à la protection contre le bruit et à l'approvisionnement en eau.

7.6 Le Client est tenu de maintenir le bien en bon état pendant son séjour. Au départ, il doit se débarrasser personnellement des déchets. Le nettoyage final est effectué par le Propriétaire ou son administration locale. Si un nettoyage supplémentaire est nécessaire, cela sera facturé au Client, ainsi que les taches ou dommages qui ne peuvent pas être enlevés. Les indemnités doivent être payées avant le départ et peuvent être déduites de la caution.

7.7 Les animaux de compagnie ne peuvent être amenés qu'avec l'autorisation préalable du Propriétaire. La nature, la taille et le nombre des animaux doivent être correctement indiqués. Des informations incorrectes ou la dissimulation d'animaux peuvent entraîner la résiliation extraordinaire du contrat par le Propriétaire.

7.8. Si le séjour dans le bien est considérablement affecté par un défaut ou une perturbation relevant de la responsabilité du Propriétaire, le Client peut résilier le contrat. Cela s'applique également si la poursuite du séjour est intolérable. Cependant, la résiliation n'est possible que si le Client a donné au Propriétaire ou à son représentant un délai raisonnable pour remédier au défaut et que ce délai est écoulé sans succès. Un délai n'est pas nécessaire si la réparation est impossible, est refusée ou si une résiliation immédiate dans l'intérêt du Client est justifiée.

7.9. Le Propriétaire, son représentant local ou Millorca en tant que son représentant peuvent résilier le contrat après le début de l'occupation si le Client et/ou ses compagnons de voyage perturbent de manière persistante l'exécution du contrat malgré un avertissement ou se comportent de manière contraire au contrat, ce qui justifie une résiliation immédiate. Cela s'applique notamment en cas de dommages intentionnels ou par négligence grave au logement et à l'inventaire, ainsi qu'en cas de violation fautive des obligations particulières conformément à la clause 10 de ces conditions. En cas de résiliation du contrat, le Propriétaire conserve le droit au prix de location ; cependant, le Propriétaire doit déduire la valeur des économies réalisées ainsi que les avantages que le Propriétaire a tirés d'une autre occupation du logement.

8. Obligations du Client envers Millorca

8.1. Le Client doit signaler immédiatement les défauts des services d'intermédiation de Millorca et donner une occasion de remédier à la situation. Si le Client ne fait pas cette déclaration, il perd d'éventuelles réclamations découlant du contrat d'intermédiation, à moins que Millorca n'ait pu remédier au défaut.

9. Responsabilité de l'intermédiaire

9.1. Millorca n'assume aucune responsabilité pour l'exécution du contrat par le Propriétaire, notamment pour les défauts du logement de vacances ou pour les dommages que le Client pourrait subir en lien avec l'utilisation de ce logement.

9.2. Millorca n'est responsable que de l'exécution correcte de ses obligations en tant qu'intermédiaire, sauf accord explicite contraire avec le Client. Ces obligations comprennent notamment la transmission en temps voulu et correcte de l'offre pour la conclusion du contrat avec les prestataires de services et, en cas d'acceptation, la transmission de la confirmation du contrat au nom et pour le compte du prestataire de services.

9.3. Millorca n'est pas responsable des défauts ou des dommages que le Client pourrait subir en lien avec le service de voyage intermédiaire, sauf accord ou garantie explicite contraire, notamment si cette garantie s'écarte considérablement de la description des prestations du fournisseur.

9.4. Le logement peut être occupé le jour de l'arrivée à l'heure indiquée dans les documents concernant le logement arrangé. Il n'y a pas de droit à une arrivée anticipée.

9.5. Millorca vous informera de l'heure d'arrivée limite. Il n'y a pas de droit à la remise des clés et à l'occupation du logement en cas d'arrivée tardive, sauf si le Client communique en temps utile un motif justifié pour le retard.

9.6. Le Client doit en tout état de cause informer le point de contact désigné dans les documents applicables d'un retard, notamment si le Propriétaire ou le représentant local est exceptionnellement disposé à remettre les clés à un moment ultérieur.

9.7. Les frais d'hébergement du Client en raison d'une arrivée tardive sont à la charge du Client.

10. Choix de la loi et juridiction, résolution des litiges pour les consommateurs

10.1. Millorca ne participe pas à la résolution volontaire des litiges pour les consommateurs. Si la participation devient ultérieurement légalement obligatoire, Millorca informera les consommateurs à ce sujet. Pour les contrats conclus par voie électronique, Millorca renvoie à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse Résolution des litiges en ligne.

10.2. La relation contractuelle entre l'intermédiaire et le Client est régie par le droit espagnol.

10.3. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant ou en rapport avec ces conditions d'intermédiation est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de Millorca.

10.4. Les actions de Millorca contre le Client seront intentées au domicile du Client. Pour les Clients qui sont des commerçants, des personnes morales ou des personnes ayant leur domicile à l'étranger ou dont le domicile est inconnu au moment de l'introduction de l'action, le siège de Millorca est convenu comme tribunal compétent.

10.5. Ces dispositions ne s'appliquent pas si

a) des règlements internationaux ou européens, qui ne peuvent pas être modifiés par contrat, offrent des conditions plus favorables au Client, ou

b) dans l'État membre de l'UE où le Client a son domicile, il existe des dispositions impératives qui ne peuvent pas être modifiées et qui sont plus favorables au Client que les dispositions ci-dessus ou les lois espagnoles correspondantes.

10.6. Si l'une des dispositions de ces conditions d'intermédiation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée.

11. Force majeure

11.1. En cas d'événements de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des troubles, des attentats terroristes, des ordonnances gouvernementales ou d'autres circonstances imprévisibles et extraordinaires échappant au contrôle de Millorca, du Propriétaire ou du Client et rendant l'exécution du contrat impossible, les deux parties au contrat sont libérées de leurs obligations contractuelles.

11.2. Millorca informera le Client de telles circonstances dès qu'elle en aura connaissance. Dans ce cas, le Client n'aura droit à aucune indemnisation. Les paiements déjà effectués, qui ne sont pas liés aux services fournis, seront remboursés au Client conformément aux conditions d'annulation applicables.

11.3. Millorca n'est pas responsable des coûts supplémentaires que le Client pourrait encourir en raison d'une annulation due à un cas de force majeure.

12. Pandémies

12.1. En cas de pandémies, d'épidémies ou d'autres crises sanitaires entraînant des restrictions de voyage imposées par les autorités, des obligations de quarantaine ou d'autres perturbations significatives du trafic de voyage, le Client peut résilier le contrat. Dans ce cas, les conditions d'annulation conformément au point 6 s'appliquent, sauf si des dispositions légales ou réglementaires prévoient autre chose.

12.2. Si le logement de vacances ne peut pas être utilisé en raison de restrictions liées à la pandémie, telles que des interdictions de voyage ou d'hébergement, Millorca est tenue d'informer immédiatement le Client. Les montants déjà payés seront remboursés au Client conformément aux dispositions légales et aux conditions d'annulation.

12.3. Millorca n'est pas responsable des dommages, coûts ou pertes de plaisir de voyage que le Client pourrait subir en lien avec des annulations, des restrictions de voyage ou des modifications dues à la pandémie.

13. Protection des données

13.1. Millorca traite les données personnelles du Client uniquement conformément à la législation sur la protection des données en vigueur.

13.2. Des informations supplémentaires sur la protection des données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité accessible sur la plateforme.