Conditions de médiation de Millorca Balear Rentals S.L.

Conditions Générales

1. Généralités

1.1. Millorca Balear Rentals S.L. (ci-après "Millorca") exploite une plateforme de mise en relation pour la location de logements de vacances aux Baléares. Millorca agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre les propriétaires des logements de vacances (ci-après "propriétaires") et les clients finaux (ci-après "client"). Millorca n'est pas partie au contrat conclu entre le propriétaire et le client.

1.2 Lorsque Millorca propose une combinaison d'un service touristique principal, tel que l'hébergement, avec des services supplémentaires offerts par le propriétaire ou d'autres tiers (comme la location de voitures, les assurances voyage, etc.), et que ces services supplémentaires constituent une partie essentielle du service principal, Millorca agit exclusivement en tant qu'intermédiaire du contrat entre le client et le propriétaire ou le tiers, conformément aux dispositions du Décret-loi royal sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et à la Loi sur le tourisme des Baléares.

1.3. Millorca n'agit pas en tant qu'organisateur de voyages à forfait, mais en tant qu'intermédiaire de services de voyage liés conformément à la législation espagnole en vigueur. Les contrats de services de voyage liés sont conclus séparément entre le client et chaque prestataire de services, sans que Millorca ne soit responsable de la bonne exécution des services individuels.

1.4. Les dispositions suivantes, qui régissent le séjour ainsi que les droits et obligations du client et du propriétaire, sont convenues par Millorca au nom et avec l'autorisation expresse du propriétaire. Ces dispositions font partie du contrat conclu entre le client et le propriétaire par l'intermédiaire de Millorca.

2. Relation contractuelle

2.1. Le contrat de location pour le logement de vacances est conclu exclusivement entre le propriétaire et le client. Millorca n'est pas responsable de l'exécution des obligations découlant de ce contrat. Sans préjudice des obligations de Millorca en tant que fournisseur de services de voyage liés (notamment la fourniture de la forme légale requise et la mise en œuvre de la protection des fonds des clients en cas d'activités de recouvrement par Millorca) et des conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations légales, Millorca n'est ni organisateur de voyages ni partie au contrat de location pour le bien immobilier de vacances en cas de réservation, si les conditions selon 1.2 ou 1.3 sont remplies. Par conséquent, Millorca n'est pas responsable des informations fournies par le propriétaire concernant les prix et les services, de la prestation des services elle-même ou des défauts de ceux-ci. Toute responsabilité de Millorca découlant du contrat d'intermédiation et des dispositions légales, notamment conformément aux réglementations impératives sur les services de télécommunication et de commerce électronique, reste inchangée.

2.2. Millorca s'efforce de fournir des informations aussi précises et correctes que possible sur les logements de vacances. Cependant, l'intermédiaire n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations.

3. Procédure de réservation

3.1. Les réservations peuvent être effectuées sans communication individuelle via une procédure de réservation en ligne (contrat dans le commerce électronique). La réservation est effectuée par le client via la plateforme de Millorca. L'intermédiaire transmet la réservation au propriétaire, qui peut l'accepter ou la refuser dans un délai déterminé. Les dispositions suivantes s'appliquent à la conclusion du contrat :

3.1.1. Le processus de réservation en ligne est expliqué au client sur le site Internet correspondant de Millorca. Le client a la possibilité de corriger ses saisies, de supprimer ou de réinitialiser l'ensemble du formulaire de réservation en ligne. Les langues contractuelles proposées pour la réservation en ligne sont indiquées.

3.1.2. En appuyant sur le bouton "Réserver maintenant", le client propose au propriétaire, par l'intermédiaire de Millorca en tant que son représentant, de conclure le contrat de location de manière contraignante. Le client reçoit une confirmation électronique immédiate de la réception de sa réservation.

3.1.3. La transmission de l'offre de contrat en appuyant sur le bouton "Réserver maintenant" ne donne pas droit au client à la conclusion du contrat de location selon ses données de réservation. Le propriétaire ou Millorca en tant que son représentant est libre de décider s'il accepte ou non l'offre de contrat du client.

3.1.4. Le contrat est conclu lorsque Millorca, en tant qu'intermédiaire et représentant du propriétaire, envoie la confirmation de réservation au nom du propriétaire au client. Cette confirmation ne nécessite aucune forme particulière.

3.2. Le paiement s'effectue via une méthode de paiement proposée par la plateforme.

4. Traitement des paiements

4.1. Millorca est autorisée par le propriétaire en tant que représentant commercial à percevoir tous les paiements en son nom, y compris les frais d'annulation et autres paiements tels que la caution, les frais de nettoyage final et autres coûts liés aux conditions de location.

4.2. Pour ses services d'intermédiation, Millorca perçoit du client des frais de service, qui ne sont généralement pas remboursables. Le montant exact de ces frais est communiqué au client dans l'offre et fait partie du contrat d'intermédiation. Les droits de garantie et les réclamations pour défauts découlant du contrat d'intermédiation ne sont pas affectés par ces frais.

4.3. Après l'envoi de la confirmation de réservation, les frais de service et un acompte de 30% du prix total doivent être payés. Ce paiement doit être effectué immédiatement après réception des documents de réservation à Millorca. Le solde doit être payé au plus tard 5 semaines avant le début du voyage. Le client est informé de ces conditions de paiement avant la réservation.

4.4. Si le paiement n'est pas effectué à temps et que le client est responsable de ce retard, Millorca peut, après un rappel et l'expiration du délai, résilier le contrat au nom du propriétaire et percevoir les frais d'annulation conformément au point 6.

4.5. Tant que le propriétaire peut mettre à disposition le bien réservé conformément au contrat et qu'aucun droit de rétention du client n'existe, ce dernier n'a pas le droit d'utiliser le bien ou les services réservés sans paiement complet.

5. Caution

5.1. Le propriétaire peut exiger du client une caution à titre de garantie. Cette caution est une garantie entre le client et le propriétaire, et Millorca n'est pas responsable de son remboursement, sauf si elle agit en tant que mandataire de recouvrement. En général, le paiement de la caution s'effectue sur place et peut être remboursé le jour du départ ou jusqu'à 14 jours après.

5.2. Si le propriétaire le demande, la caution peut être payée via Millorca par virement, devenant ainsi le mandataire de recouvrement. Après le séjour, si le bien est en bon état, Millorca remboursera la caution au client. En cas de dommages, le montant nécessaire à la réparation sera déduit de la caution, et la différence sera remboursée au client.

5.3. La caution garantit l'exécution des obligations du client découlant du contrat avec le propriétaire (notamment la restitution des clés, le paiement des frais supplémentaires sur la base de la consommation, si un décompte séparé a été convenu, l'indemnisation pour les dommages à l'appartement de vacances et les frais de nettoyage - si le client laisse le logement dans un état extrêmement sale, le propriétaire se réserve le droit d'utiliser la caution pour couvrir les frais de nettoyage supplémentaires).

5.4. Le propriétaire ou son représentant a le droit de faire des déductions raisonnables sur la caution.

5.5. À moins que le propriétaire ou ses représentants ne compensent la caution avec les réclamations conformément à la clause 5.3, le remboursement s'effectue le dernier jour de l'occupation avant le départ du client. Sinon, le règlement et éventuellement le remboursement s'effectuent au plus tard 14 jours après la fin de l'occupation.

6. Conditions d'annulation

6.1 Le client est informé qu'il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les contrats de location de logements de vacances, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Une annulation du contrat n'est donc possible que conformément aux conditions d'annulation convenues dans le contrat.

6.2 Les propriétaires accordent au client un droit de rétractation contractuel, qui est réglé comme suit :

Une annulation gratuite est possible jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. En cas d'annulation à partir du 29e jour jusqu'au jour de l'arrivée ainsi qu'en cas de non-présentation sans déclaration de rétractation, 90% du prix de location seront facturés.

6.3 La déclaration de rétractation doit être faite par écrit.

7. Obligations du client envers le propriétaire

7.1 Le client s'engage à traiter le logement de vacances et son inventaire avec soin et à indemniser pour tous les dommages causés par lui ou ses accompagnateurs.

7.2 Les défauts ou perturbations de la propriété ou de ses installations doivent être signalés immédiatement au propriétaire ou à son représentant. Si le client ne respecte pas cette obligation, il perd tous les droits à l'encontre du propriétaire, à condition que ce dernier aurait pu résoudre le problème.

7.3 La propriété ne peut être utilisée que par les personnes indiquées dans le contrat. En cas de sur-occupation, le propriétaire a le droit de résilier immédiatement le contrat. Les personnes supplémentaires doivent quitter immédiatement la propriété.

7.4 Le client doit suivre toutes les instructions et avertissements concernant l'utilisation de la propriété et de ses installations. Les installations techniques ne doivent pas être manipulées sans l'accord du propriétaire ou de son représentant. Le client est responsable des dommages causés par une manipulation incorrecte.

7.5 Le client doit respecter toutes les réglementations locales, notamment celles relatives à la protection contre les incendies, à la protection contre le bruit et à l'approvisionnement en eau.

7.6 Le client est tenu de maintenir la propriété en bon état pendant son séjour. Au départ, il doit éliminer les déchets personnellement. Le nettoyage final est effectué par le propriétaire ou son administration locale. Si un nettoyage supplémentaire est nécessaire, il sera facturé au client, ainsi que les taches ou dommages qui ne peuvent être enlevés. Les indemnités doivent être payées avant le départ et peuvent être déduites de la caution.

7.7 Les animaux domestiques ne peuvent être amenés qu'avec l'autorisation préalable du propriétaire. Le type, la taille et le nombre d'animaux doivent être correctement indiqués. Les fausses déclarations ou la dissimulation d'animaux domestiques peuvent entraîner la résiliation extraordinaire du contrat par le propriétaire.

7.8. Si le séjour dans la propriété est considérablement affecté par un défaut ou une perturbation qui relève de la responsabilité du propriétaire, le client peut résilier le contrat. Cela s'applique également si la poursuite du séjour est déraisonnable. Cependant, la résiliation n'est possible que si le client a accordé au propriétaire ou à son représentant un délai raisonnable pour remédier au défaut et que ce délai a expiré sans succès. Un délai n'est pas nécessaire si la réparation est impossible, refusée ou si une résiliation immédiate est justifiée dans l'intérêt du client.

7.9. Le propriétaire, son représentant local ou Millorca en tant que son représentant peut résilier le contrat après le début de l'occupation si le client et/ou ses compagnons de voyage perturbent de manière persistante l'exécution du contrat malgré un avertissement ou se comportent de manière contraire au contrat, ce qui justifie une résiliation immédiate. Cela s'applique notamment en cas de dommages intentionnels ou par négligence grave à l'hébergement et à l'inventaire ainsi qu'en cas de violation fautive des obligations particulières conformément à la clause 10 de ces conditions. En cas de résiliation du contrat, le propriétaire conserve le droit au prix de location ; cependant, le propriétaire doit déduire la valeur des économies réalisées ainsi que les avantages que le propriétaire tire d'une occupation alternative de l'hébergement.

8. Obligations du client envers Millorca

8.1. Le client doit signaler immédiatement les défauts des services d'intermédiation de Millorca et donner une opportunité de remédier. Si le client ne fait pas cette déclaration, il perd les éventuelles réclamations découlant du contrat d'intermédiation, à condition que Millorca aurait pu remédier au défaut.

9. Responsabilité de l'intermédiaire

9.1. Millorca n'assume aucune responsabilité pour l'exécution du contrat par le propriétaire, notamment pour les défauts du logement de vacances ou pour les dommages que le client pourrait subir en lien avec l'utilisation de ce logement.

9.2. Millorca est uniquement responsable de la bonne exécution de ses obligations en tant qu'intermédiaire, sauf accord exprès contraire avec le client. Ces obligations incluent notamment la transmission en temps opportun et correcte de l'offre de conclusion du contrat avec les prestataires de services et, en cas d'acceptation, la transmission de la confirmation du contrat au nom et pour le compte du prestataire de services.

9.3. Millorca n'est pas responsable des défauts ou des dommages que le client pourrait subir en lien avec la prestation de voyage intermédiaire, sauf accord ou garantie exprès contraire, notamment si cette garantie s'écarte sensiblement de la description de la prestation du fournisseur.

9.4. Le logement peut être occupé le jour de l'arrivée à l'heure indiquée dans les documents relatifs au logement arrangé. Il n'y a pas de droit à une arrivée anticipée.

9.5. Millorca vous informera de l'heure d'arrivée finale. Il n'y a pas de droit à la remise des clés et à la prise en charge du logement en cas d'arrivée tardive, sauf si le client communique en temps opportun une raison justifiée du retard.

9.6. Le client doit en tout cas informer l'entité nommée dans les documents applicables d'un retard, notamment si le propriétaire ou le représentant local est exceptionnellement disposé à remettre les clés à un moment ultérieur.

9.7. Les frais d'hébergement du client en raison d'une arrivée tardive sont à la charge du client.

10. Choix de la loi et juridiction, résolution des litiges pour les consommateurs

10.1. Millorca ne participe pas à la résolution volontaire des litiges pour les consommateurs. Si la participation devient ultérieurement obligatoire par la loi, Millorca en informera les consommateurs. Pour les contrats conclus par voie électronique, Millorca renvoie à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à Résolution des litiges en ligne.

10.2. La relation contractuelle entre l'intermédiaire et le client est soumise au droit espagnol.

10.3. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en lien avec ces conditions d'intermédiation est, dans la mesure permise par la loi, le siège de Millorca.

10.4. Les actions en justice de Millorca contre le client sont intentées au domicile du client. Pour les clients qui sont des commerçants, des personnes morales ou des personnes résidant à l'étranger ou dont le domicile est inconnu au moment de l'introduction de l'action, le siège de Millorca est convenu comme tribunal compétent.

10.5. Ces dispositions ne s'appliquent pas si

a) Des réglementations internationales ou européennes, qui ne peuvent être modifiées contractuellement, offrent des conditions plus favorables pour le client, ou

b) Dans l'État membre de l'UE où le client a sa résidence, il existe des réglementations impératives qui ne peuvent être modifiées et qui sont plus favorables pour le client que les dispositions ci-dessus ou les lois espagnoles correspondantes.

10.6. Si l'une des dispositions de ces conditions d'intermédiation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

11. Force majeure

11.1. En cas d'événements de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des attentats terroristes, des ordres gouvernementaux ou d'autres circonstances imprévisibles et extraordinaires échappant au contrôle de Millorca, du propriétaire ou du client et rendant l'exécution du contrat impossible, les deux parties contractantes sont libérées de leurs obligations contractuelles.

11.2. Millorca informera le client de ces circonstances dès qu'elle en aura connaissance. Dans ce cas, le client n'a droit à aucune indemnisation. Les paiements déjà effectués, qui ne sont pas liés aux services fournis, seront remboursés au client conformément aux conditions d'annulation en vigueur.

11.3. Millorca n'est pas responsable des coûts supplémentaires que le client pourrait encourir en raison d'une annulation pour cause de force majeure.

12. Pandémies

12.1. En cas de pandémies, d'épidémies ou d'autres crises sanitaires entraînant des restrictions de voyage gouvernementales, des obligations de quarantaine ou d'autres perturbations importantes du trafic de voyage, le client peut résilier le contrat. Dans ce cas, les conditions d'annulation selon le point 6 s'appliquent, sauf si des dispositions légales ou réglementaires prévoient autre chose.

12.2. Si le logement de vacances ne peut être utilisé en raison de restrictions liées à la pandémie, telles que des interdictions de voyage ou d'hébergement, Millorca est tenue d'informer immédiatement le client. Les montants déjà payés seront remboursés au client conformément aux dispositions légales et aux conditions d'annulation.

12.3. Millorca n'est pas responsable des dommages, coûts ou pertes de plaisir de voyage que le client pourrait subir en lien avec des annulations, des restrictions de voyage ou des modifications dues à la pandémie.

13. Protection des données

13.1. Millorca traite les données personnelles du client exclusivement conformément à la législation sur la protection des données en vigueur.

13.2. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité disponible sur la plateforme.